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Valois Patrimoine - Les lois

Loi Monuments Historiques

La loi Monuments Historiques s’adresse aux personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises a l’IS (SCI, SCPI, ...). Elle permet d’acquérir un immeuble classé monument historique pour l’essentiel ou inscrit à l’inventaire supplémentaire dans sa totalité. Le but de cette loi est de conserver le patrimoine et de le louer en respectant quand même certaines conditions. Il s’agit d’une imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global du propriétaire. Vous pouvez exonérer ce bien des droits de succession et cela même si l’héritier n’appartient pas à la famille du détenteur.

Loi Scellier

La loi Scellier permet à tout contribuable achetant un logement neuf, logement neuf déjà livré ou logement vendu en V.E.F.A (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) à usage locatif, de profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 25% du prix d’acquisition, sur 9 ans. La réduction d’impôt n’est valable que sur la partie du prix du bien allant jusqu’à 300 000.

Loi Malraux

La loi Malraux permet à un contribuable achetant un appartement donné à usage locatif durant neuf ans dans un immeuble situé dans un « secteur sauvegardé » ou en ZPPAUP – zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, d’avoir un avantage fiscal. La loi permet d’imputer sur votre revenu global les déficits résultants des travaux plafonnés à 100 000 € annuels, exception faite des intérêts d’emprunt qui eux sont déductibles des revenus fonciers des dix années suivantes.

LMNP

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel est idéal pour baisser ses impôts et se préparer une retraite complémentaire. Avec la location meublée non professionnelle, vous vous constituez un capital pierre et vous en tirez des revenus revalorisés. La nouvelle loi de finance pour 2009 permet une réduction d'impôts égale à 25 % du prix de l'acquisition jusqu'à concurrence de 300 000 € ainsi qu’une récupération de la TVA à 19,6 % sur votre investissement dans une résidence étudiante ou résidence de tourisme. De nombreux programmes vont pratiquement s'autofinancer sur la durée du bail grâce aux loyers perçus, aux réductions d'impôt obtenues et à un taux d’emprunt très bas.

La loi Girardin

La loi Girardin habitation est un dispositif de réduction d’impôts pour le contribuable qui investit dans un bien immobilier da ns les départements d’Outre-mer. Elle agit donc directement sur l'impôt à payer et non sur le revenu. L'économie fiscale va être générée par une réduction d'impôt étalée sur 5 ans pouvant s'élever jusqu'à 60% du montant investi dans certains cas.

Dernière mise à jour : 27 octobre, 2009


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